Le 28 septembre 2026 Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) met en place une nouvelle méthode plus facile et plus accessible pour remplir ses formulaires de requête et de défense, soit les formulaires 1, 1G et 2. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre point sur les activités.
Month: February 2015
Le 12 novembre 2026 Microsoft Outlook connaît une panne temporaire qui nuit à la capacité de Tribunaux décisionnels Ontario d’envoyer et de recevoir des courriels. Nous suivons la situation de près. Nous vous remercions de votre patience.
Le 21 septembre 2026 À compter du 21 septembre 2026, la Commission de la location immobilière (CLI) met à jour certains de ses processus, formulaires et règles à la suite de modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, introduites par la Loi visant à lutter contre les retards et… Continue Reading Avis important