Le 1er octobre 2025 Les formulaires 1, 2 et 10 du TDPO ont été mis à jour et sont désormais disponibles sur le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario : https ://tribunalsontario.ca/tdpo/formulaires-et-depot/. Veuillez noter que les versions précédemment téléchargées de ces formulaires ne sont plus valides et ne doivent plus être utilisées. Le formulaire 1… Continue Reading Avis important
Month: February 2015
Le 7 janvier 2026 Le TAS a mis à jour l’Avis d’appel (formulaire 1) et la Demande de réexamen (formulaire 2) afin d’inclure l’Unité de réception des demandes d’aide sociale (URDAS) à titre d’intimé pour les appels liés aux demandes présentées au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et d’Ontario au travail (OT).… Continue Reading Avis important
Le 17 mars 2026 La Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement (projet de loi 60) a été adoptée par l’Assemblée législative le 24 novembre 2025. Les modifications apportées à la Loi sur la location à usage d’habitation dans le projet de loi 60 ne sont pas encore… Continue Reading Avis important