Le 13 mai 2026 Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) mène des consultations sur des propositions de mise à jour de ses Règles de procédure et de ses directives de pratique afin de simplifier les processus, d’améliorer l’accessibilité et de régler les requêtes plus efficacement pour les parties. Pour de plus… Continue Reading Avis important
Month: February 2015
Le 7 janvier 2026 Le TAS a mis à jour l’Avis d’appel (formulaire 1) et la Demande de réexamen (formulaire 2) afin d’inclure l’Unité de réception des demandes d’aide sociale (URDAS) à titre d’intimé pour les appels liés aux demandes présentées au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et d’Ontario au travail (OT).… Continue Reading Avis important
Le 15 mai 2026 La Commission de la location immobilière (CLI) a publié une version mise à jour de sa Directive de pratique sur les requêtes liées à des coopératives de logement sans but lucratif. Veuillez consulter notre point sur les activités pour en savoir plus. Le 17 mars 2026 La Loi de 2025 visant… Continue Reading Avis important