Le 28 septembre 2026 Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) met en place une nouvelle méthode plus facile et plus accessible pour remplir ses formulaires de requête et de défense, soit les formulaires 1, 1G et 2. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre point sur les activités. Le 16 août 2026 À compter… Continue Reading Avis important
Month: February 2015
Le 7 janvier 2026 Le TAS a mis à jour l’Avis d’appel (formulaire 1) et la Demande de réexamen (formulaire 2) afin d’inclure l’Unité de réception des demandes d’aide sociale (URDAS) à titre d’intimé pour les appels liés aux demandes présentées au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et d’Ontario au travail (OT).… Continue Reading Avis important
Le 21 septembre 2026 À compter du 21 septembre 2026, la Commission de la location immobilière (CLI) met à jour certains de ses processus, formulaires et règles à la suite de modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, introduites par la Loi visant à lutter contre les retards et… Continue Reading Avis important