Le 15 mai 2026
La Commission de la location immobilière (CLI) a publié une version mise à jour de sa Directive de pratique sur les requêtes liées à des coopératives de logement sans but lucratif. Veuillez consulter notre point sur les activités pour en savoir plus.
Le 17 mars 2026
La Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement (projet de loi 60) a été adoptée par l’Assemblée législative le 24 novembre 2025. Les modifications apportées à la Loi sur la location à usage d’habitation dans le projet de loi 60 ne sont pas encore en vigueur. Tribunaux décisionnels Ontario se prépare à la mise en œuvre des modifications en coordination avec le gouvernement de l’Ontario. Les procédures et les formulaires de la Commission de la location immobilière seront mis à jour lorsque les modifications entreront en vigueur. D’autres mises à jour seront fournies lorsqu’elles seront disponibles.