Le 21 septembre 2026
À compter du 21 septembre 2026, la Commission de la location immobilière (CLI) met à jour certains de ses processus, formulaires et règles à la suite de modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, introduites par la Loi visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement (projet de loi 60) et la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires (projet de loi 97). Pour en savoir plus, consultez notre point sur les activités.
Ces changements s’ajoutent à ceux entrés en vigueur le 1er juillet 2026.
Le 24 juillet 2026
La Commission de la location immobilière (CLI) facilite l’accès du public à ses ordonnances définitives. Pour de plus amples renseignements, voir la rubrique Le point sur les activités.