Le 24 juillet 2026
La Commission de la location immobilière (CLI) facilite l’accès du public à ses ordonnances définitives. Pour de plus amples renseignements, voir la rubrique Le point sur les activités.
Le 22 juillet 2026
À compter du 24 juillet 2026, à 17 h, tous les avis par courriel du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario aux demandeurs, aux intimés et aux autres parties de la Commission de la location immobilière (CLI) seront envoyés à partir d’une nouvelle adresse courriel – ltbdonotreply@tribunalsontario.ca. La nouvelle adresse courriel remplace l’ancienne : ltbdonotreply@ontario.ca. Veuillez consulter notre point sur les activités pour connaître les mesures à prendre.
Le 30 juin 2026
Le 1er juillet marque l’entrée en vigueur de changements apportés par la Commission de la location immobilière (CLI) à certains de ses processus, formulaires et documents d’information par suite de la mise à jour de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation introduite au moyen de la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement (projet de loi 60) et de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires (projet de loi 97).
Apprenez en plus sur ce qui a changé. Veuillez consulter notre point sur les activités pour en savoir plus.