À compter du 1er janvier 2025, toutes les personnes titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario (avocats, parajuristes) doivent utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, le système de gestion des affaires de la Commission de la location immobilière (CLI), pour accéder aux documents relatifs aux dossiers et soumettre les éléments suivants à la CLI pour toutes les procédures dans lesquelles elles représentent une partie ou lorsque le titulaire d’un permis est partie à la procédure :
- Demande d’assignation à comparaître délivrée par la CLI
- Demande de modification de la date d’une audience
- Demande de prolongation ou de réduction du délai (sans demande supplémentaire en pièce jointe)
- Formulaire de demande de retrait d’une requête
- Formulaire de demande d’ordonnance d’abandon
- Demande de modification d’une ordonnance
- Demande de réouverture d’une requête
- Requête L1/L9 – Mise à jour des données
- Demande d’ajout d’un représentant (S’il n’est pas possible d’accéder au dossier dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario en raison de l’absence d’un NIP de la CLI et que l’audience a lieu dans moins de 10 jours ouvrables, la demande peut être envoyée à LTB@ontario.ca – indiquez clairement URGENT dans l’objet du courriel.)
- Dates non disponibles pour les audiences pour un maximum de cinq requêtes distinctes (les dates non disponibles pour six dossiers ou plus peuvent être soumises à LTB@ontario.ca)
- Éléments de preuve
- Demande d’instruction conjointe de dossiers
- Demande de modification d’une requête
Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Directive de pratique obligeant les titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario (PTDO) . Cette directive de pratique ne s’applique qu’aux personnes titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario.