Le 1er septembre 2025 À compter du 1er septembre 2025, la Commission civile de l’Ontario sur la police est dissoute et n’est plus opérationnelle. Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers… Continue Reading Avis important
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