Droits requis Remarque : La CRÉF établit ses droits indépendamment de la SÉFM. Nos droits se fondent sur le code de propriété et non sur la catégorie d’imposition. Même si la SÉFM a déterminé que votre propriété tombe dans la catégorie d’imposition Résidentielle (Catégorie d’impôt foncier [RTC]/Critère d’admissibilité à l’impôt foncier [RTQ] = Code de résidence… Continue reading CRÉF: Droits requis
