Lois et règles Découvrez les lois et les règles qui régissent la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF). Sur cette page Lois Règles de pratique et de procédure Directives de pratique et lignes directrices Décisions Lois Voici la liste des lois et règlements qui régissent la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) :… Continue Reading Lois et règles
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