Tag: interjeter appel

CRÉF: Interjeter appel

Interjeter appel Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis d’évaluation foncière que vous a envoyé la SÉFM, vous pouvez déposer un appel en matière d’évaluation foncière. Si vous contestez votre facture d’impôts… Continue reading CRÉF: Interjeter appel

CRSEF: Foire aux questions

Foire aux questions Avec qui dois-je communiquer si j’ai des questions? Pour toute question concernant la CRSEF, veuillez composer le 416 327-0111 ou le 1 888 777-3616. Si vous présentez une demande ou un appel, un(e) agent(e) de traitement des cas sera affecté à votre dossier et sera votre principale personne-ressource à la CRSEF. Si… Continue reading CRSEF: Foire aux questions

CRSEF: Règles de procédure

Règles de procédure Règles Les règles qui régissent les procédures de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et la Partie II par les règles particulières à la CRSEF. Les… Continue reading CRSEF: Règles de procédure

CRSEF: Formulaires et dépôt

Formulaires et dépôt Adresse postale Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CRSEF. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement. Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante : Commission de révision des services à l’enfance et à… Continue reading CRSEF: Formulaires et dépôt