Interjeter appel Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis d’évaluation foncière que vous a envoyé la SÉFM, vous pouvez déposer un appel en matière d’évaluation foncière. Si vous contestez votre facture d’impôts […]
CRSEF: Foire aux questions
Foire aux questions Avec qui dois-je communiquer si j’ai des questions? Pour toute question concernant la CRSEF, veuillez composer le 416 327-0111 ou le 1 888 777-3616. Si vous présentez une demande ou un appel, un(e) agent(e) de traitement des cas sera affecté à votre dossier et sera votre principale personne-ressource à la CRSEF. Si […]
CRSEF: Règles de procédure
Règles de procédure Règles Les règles qui régissent les procédures de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et la Partie II par les règles particulières à la CRSEF. Les […]
CRSEF: Formulaires et dépôt
Formulaires et dépôt Adresse postale Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CRSEF. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement. Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante : Commission de révision des services à l’enfance et à […]
TAS: Procédure d’appel et d’audience
Procédure d’appel et d’audience Tout afficher | Tout masquer | Version imprimable 1ere étape : Avant d’interjeter appel Révision interne Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par un bureau du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSH) ou du programme Ontario au travail (programme OT), vous devez demander une révision interne […]