Le 1er avril 2021, le gouvernement de l’Ontario a imposé des restrictions supplémentaires au décret d’urgence pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la « LPCGSU »), à partir du 3 avril 2021, pendant 28 jours, et le 7 avril, un décret ordonnant de rester à… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Restrictions à l’échelle provinciale – Décret d’urgence
Tag: Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Le 12 janvier 2021, le gouvernement de l’Ontario, aux termes de Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la « Loi »), a fait une seconde déclaration de situation d’urgence qui est entrée en vigueur le 14 janvier 2021, pour une période de 28 jours, soit jusqu’au 10 février 2021. L’ordonnance… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Seconde déclaration de situation d’urgence et mise au point de la Commission
Seconde déclaration de situation d’urgence et mise au point de la Commission