Category: Archives (FR)

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a mis à jour son formulaire Demande d’ajournement. À compter du 16 juin 2025, les parties ont l’obligation d’utiliser le nouveau formulaire pour toutes les demandes d’ajournement, que ce soit pour le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du TAMP ou pour les Services généraux du… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Nouveau formulaire Demande d’ajournement

À compter du 1er juin 2025, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) lance un processus de médiation obligatoire. Les médiations se sont avérées très efficaces pour régler les requêtes auprès du TDPO et sont conformes au mandat du TDPO, qui encourage le règlement au moyen de méthodes substitutives de règlement des différends plutôt… Continue Reading TDPO : Point sur les activités
Mises à jour des Règles de procédure, des directives de pratique et des processus du TDPO à compter du 1er juin 2025

Les services de courrier du Tribunal de l’aide sociale (TAS) peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, les avis d’audience, les décisions et les ordonnances d’aide provisoire peuvent être remis par service de messagerie ou par courriel aux parties ou à leurs représentants. Les… Continue Reading TAS : Point sur les activités
Possible interruption de service à Postes Canada

Les services de courrier de la Commission de la location immobilière (CLI) peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, les parties sont encouragées à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour téléverser et déposer les requêtes, les éléments de preuve et la correspondance.… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Possible interruption de service à Postes Canada

Les services de courrier du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, il est conseillé aux parties d’envoyer des documents par courriel ou par service de messagerie. Les parties qui attendent de recevoir des documents peuvent… Continue Reading TDPO : Point sur les activités
Possible interruption de service à Postes Canada

À l’automne 2024, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a entrepris des consultations auprès des intervenants au sujet d’un certain nombre de changements possibles à ses Règles de procédure visant à simplifier les processus afin de régler les demandes plus efficacement pour toutes les parties. Le TDPO a examiné attentivement les… Continue Reading TDPO : Point sur les activités
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario explore des façons de simplifier les processus pour régler les demandes plus efficacement

Le 24 février 2025, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) modifie sa procédure de consentement à la communication par courriel applicable aux appelants, ce qui devrait permettre à ces derniers de communiquer plus facilement avec le TAS. Le TAS a mis à jour son formulaire d’appel (formulaire 1) afin d’y inclure une note indiquant que… Continue Reading TAS : Point sur les activités
Modification du formulaire 1 relatif aux appels

Depuis le 1er janvier 2025, le nom français du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) (TEDO – français) est devenu « Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario » (TESO). Le nom anglais ne change pas. Ce changement de nom est conforme à la Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement… Continue Reading TESO : Point sur les activités
Changement de nom du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)

À compter du 1er janvier 2025, toutes les personnes titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario (avocats, parajuristes) doivent utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, le système de gestion des affaires de la Commission de la location immobilière (CLI), pour accéder aux documents relatifs aux dossiers et soumettre les éléments suivants à la CLI… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Mise à jour des règles et nouvelle Directive de pratique obligeant les titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

À compter du 1er janvier 2025, aux termes de la Loi de 2019 sur les sports de combat, les personnes ou les entreprises qui demandent une licence ou un permis de manifestation sportive ou qui sont actuellement titulaires d’une licence ou d’un permis de manifestation sportive peuvent interjeter appel des ordres ou des actions envisagées… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Loi de 2019 sur les sports de combat