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Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a mis à jour son formulaire Demande d’ajournement. À compter du 16 juin 2025, les parties ont l’obligation d’utiliser le nouveau formulaire pour toutes les demandes d’ajournement, que ce soit pour le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du TAMP ou pour les Services généraux du… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Nouveau formulaire Demande d’ajournement

À compter du 1er janvier 2025, aux termes de la Loi de 2019 sur les sports de combat, les personnes ou les entreprises qui demandent une licence ou un permis de manifestation sportive ou qui sont actuellement titulaires d’une licence ou d’un permis de manifestation sportive peuvent interjeter appel des ordres ou des actions envisagées… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Loi de 2019 sur les sports de combat

Aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé un nouveau site Web modernisé afin d’offrir une expérience en ligne plus intuitive et conviviale. Ce nouveau site Web accorde la priorité aux besoins des utilisateurs. Il permet maintenant de chercher des renseignements clés en quelques clics. Afin d’assurer une meilleure expérience utilisateur en ligne, Tribunaux décisionnels Ontario a… Continue Reading TDO : Point sur les activités
Tribunaux décisionnels Ontario lance un site Web modernisé

À compter du 17 novembre 2024, les demandeurs qui effectueront des paiements électroniques par carte de crédit ou de débit à la Commission de révision de l’évaluation foncière, à la Commission de la location immobilière, au Tribunal d’appel en matière de permis – Services généraux et au Tribunal d’appel en matière de permis – Service… Continue Reading TDO : Point sur les activités
Changements apportés aux systèmes de paiement électroniques

En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour les demandes auprès du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA), les parties sont invitées à utiliser le portail de dépôt électronique de documents. Les demandes présentées par courriel… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Interruption de travail à Postes Canada

Le TAMP a élaboré une directive de pratique sur la demande de modification . À compter du 15 novembre 2024, la présente directive de pratique s’applique à toutes les demandes effectuées auprès du TAMP. Nouveau formulaire de demande de modification Le TAMP a élaboré un nouveau formulaire pour demander une modification à compter du 15… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Modifications : nouvelle directive de pratique et formulaire

Le 13 juin 2025 Le Tribunal d’appel en matière de permis a revu son formulaire Demande d’ajournement. Pour en savoir plus, veuillez lire la mise à jour opérationnelle. Le 22 mai 2025 Les services de courrier dans nos tribunaux peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption… Continue Reading Avis important

Formulaires, dépôt et frais Trouvez tous les formulaires des Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) et découvrez comment déposer une requête ou un appel et payer les droits de dépôt. Sur cette page Formulaires Comment faire un dépôt Droits de dépôt (requêtes et appels seulement) Utilisez le portail de paiement en… Continue Reading Formulaires, dépôt et frais

Communiquer avec les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis Obtenez les coordonnées des Services généraux du Tribunal d’appel et matière de permis (SG-TAMP). Courriel Les documents et les soumissions peuvent être envoyés aux SG-TAMP par courriel à l’adresse suivante : LATRegistrar@ontario.ca. Si vous déposez un avis d’appel ou une requête par courriel,… Continue Reading Communiquer

Archives des indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées. Le TAMP compte deux grands services : les Services… Continue Reading Archives des indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis