CLI | Le 1 septembre 2021
Des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en vigueur aujourd’hui – De nouvelles versions et des versions révisées de formulaires, règles et lignes directrices de la Commission de la location immobilière maintenant en ligne

Des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « LLUH ») à la suite de l’adoption du projet de loi 184, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, entrent en vigueur aujourd’hui. Par suite des modifications : Le locataire peut […]

TEDO: Formulaires et dépôt

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Formulaires et dépôt Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au TEDO. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de […]

TDPO: Formules et dépôt

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Formules et dépôt Adresse postale Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au TDPO. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des […]