TDPO
7 novembre 2017
De nouvelles vidéos pour comprendre ce qui se passe lors des audiences et des médiations

De nouvelles vidéos ont été affichées sur le site Web du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) pour démontrer ce qui se passe lors de médiations et d’audiences au TDPO. Les vidéos peuvent être visionnées à partir de la page FAQs, Vidéos, Guides. Elles figurent également dans les étapes « Médiation » et « Pendant l’audience »… Continue reading TDPO
7 novembre 2017
De nouvelles vidéos pour comprendre ce qui se passe lors des audiences et des médiations

Avis important : Commission de la location immobilière

Modifications proposées à la Loi sur la location à usage d’habitation relatives au contrôle des loyers Le gouvernement a déposé la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière qui, s’il est adopté, modifiera la Loi sur la location à usage d’habitation. Les modifications proposées incluent l’application du contrôle des loyers (taux légal d’augmentation des… Continue reading Avis important : Commission de la location immobilière

Important Notice

Postal service may be disrupted. If this happens, you can file an application or send us information in one of these ways: By email: cfsrb@ontario.ca By fax: 416-327-0558 By courier: 1075 Bay Street, 7th floor, Toronto, Ontario M5S 2B1 In person: 1075 Bay Street, 7th floor, Toronto You are still responsible for making sure the… Continue reading Important Notice

Avis important

Postes Canada sera peut-être bientôt en grève ou en lock-out. Voici ce que vous devez savoir sur l’envoi de vos documents dans une telle éventualité. Vous pouvez envoyer vos documents au TDPO par service de messagerie, par télécopieur ou par courriel, ou encore venir les porter en personne. Voici nos coordonnées : Adresse : 655, rue Bay,… Continue reading Avis important

Important Notice

There may be a Canada Post strike or lockout. Here’s what you need to know about filing documents if the strike or lockout happens: You can send documents to the HRTO by courier, fax or email, or drop them off in person. Address: 655 Bay Street, 14th Floor, Toronto, ON, M7A 2A3 Fax: 416-326-2199 or… Continue reading Important Notice