CLI | Le 1 septembre 2021
Des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en vigueur aujourd’hui – De nouvelles versions et des versions révisées de formulaires, règles et lignes directrices de la Commission de la location immobilière maintenant en ligne

Des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « LLUH ») à la suite de l’adoption du projet de loi 184, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, entrent en vigueur aujourd’hui. Par suite des modifications : Le locataire peut […]

CLI | Le 6 juillet 2021
Déclaration sur le Rapport annuel 2020-2021 du Bureau de l’Ombudsman

Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, et Karen Restoule, présidente associée de la Commission de la location immobilière, ont fait la déclaration suivante en réponse au Rapport annuel du Bureau de l’Ombudsman publié le 29 juin 2021 : « Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures concrètes pour s’assurer que la Commission de la location […]

TDO | Le 2 juillet 2021
Tribunaux décisionnels Ontario lance le « Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario », élargissant ainsi son offre de services numériques afin de faciliter l’accès à la justice

Tribunaux décisionnels Ontario lancera aujourd’hui le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil en ligne qui vise à renforcer les moyens d’action des utilisateurs et utilisatrices en leur fournissant de l’information sur leurs droits et responsabilités, et sur les règles et procédures de la Commission de la location immobilière (CLI), selon leur situation particulière. « Le […]

TDO | Le 21 juin 2021
Tribunaux décisionnels Ontario étend l’accès à la technologie dans des centres des audiences à Hamilton, London et Ottawa

Dans le cadre de l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario d’améliorer l’accès à la justice, la Commission de la location immobilière étend l’accès à la technologie à trois nouveaux centres des audiences en Ontario. À compter du 21 juin, les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui n’ont pas […]

CLI | Le 14 mai 2021
Adoption d’un calendrier plus efficace par la Commission de la location immobilière

La Commission de la location immobilière (CLI) travaille à la pleine reprise de ses activités en adoptant un calendrier qui priorisera les services de médiation, réduira les délais et bonifiera les services de règlement des différends. À compter du 31 mai 2021, ce calendrier permettra de tenir plus d’audiences et garantira que les locateurs et […]

CLI | Le 1er février 2021
La Commission de la location immobilière lance une option de paiement en ligne des droits de dépôt

La Commission de la location immobilière (CLI) offre aux locateurs et locataires une nouvelle méthode pratique de payer les droits de dépôt des requêtes. À compter du 1er février 2021, l’auteur d’une requête pourra utiliser une carte Visa ou MasterCard ou une carte de débit pour payer la plupart des types de requêtes en ligne. […]

CLI: Paiement en ligne

Avis important – 1er septembre, 2021 : Si vous passez par le portail de paiement en ligne pour remplir une requête L1 et une requête L2 en même temps et que votre requête L2 se fonde sur un avis N12 ou N13, ou pour réclamer une indemnité pour entrave importante à la jouissance ou pour […]

CLI | Le 27 janvier 2021
Tribunaux décisionnels Ontario élargit l’accès à la technologie à Toronto

Tribunaux décisionnels Ontario élargit les options pour les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui demandent une forme d’audience différente à Toronto parce qu’elles n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet. À compter du 1 février, les parties à une instance de la CLI […]

CLI | Le 19 janvier 2021
La Commission de la location immobilière consulte le public sur la mise à jour de formulaires et lignes directrices

La Commission de la location immobilière (la « CLI ») invite la population de l’Ontario à lui faire part de ses commentaires sur les formulaires, instructions et lignes directrices qu’elle a créés ou mis à jour en vue des modifications prochaines à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation apportées par la […]

CLI | 12 novembre 2020
La Commission de la location immobilière améliore ses services

La Commission de la location immobilière (CLI) améliore son fonctionnement et la qualité de ses services de règlement des différends pour les milliers de personnes qui font appel à ses services dans la province. La CLI réorganise ses services afin de répondre aux besoins des locateurs et des locataires. Pour ce faire, elle va : […]