CLI: La location en Ontario

La location en Ontario Last Updated: Le 13 juin 2022 Informez-vous sur les droits et les responsabilités que la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) attribue aux locateurs et aux locataires de l’Ontario et sur les processus de la Commission de la location immobilière (CLI). Si vous avez un problème concernant […]

TDO | Le 8 décembre 2021
Lancement du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, un nouveau système de gestion des dossiers qui transformera la manière dont les utilisateurs communiquent avec les tribunaux décisionnels. Annoncé pour la première fois en mars dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice du gouvernement de l’Ontario, le nouveau système […]

TDO | Le 17 novembre 2021
Annonce concernant la direction

Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait l’annonce suivante concernant la direction : « Karen Restoule m’a informé de son intention de quitter ses fonctions de présidente exécutive suppléante et de présidente associée de la Commission de la location immobilière, de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, […]

CLI | Le 1 septembre 2021
Des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en vigueur aujourd’hui – De nouvelles versions et des versions révisées de formulaires, règles et lignes directrices de la Commission de la location immobilière maintenant en ligne

Des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « LLUH ») à la suite de l’adoption du projet de loi 184, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, entrent en vigueur aujourd’hui. Par suite des modifications : Le locataire peut […]

CLI | Le 6 juillet 2021
Déclaration sur le Rapport annuel 2020-2021 du Bureau de l’Ombudsman

Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, et Karen Restoule, présidente associée de la Commission de la location immobilière, ont fait la déclaration suivante en réponse au Rapport annuel du Bureau de l’Ombudsman publié le 29 juin 2021 : « Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures concrètes pour s’assurer que la Commission de la location […]

TDO | Le 2 juillet 2021
Tribunaux décisionnels Ontario lance le « Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario », élargissant ainsi son offre de services numériques afin de faciliter l’accès à la justice

Tribunaux décisionnels Ontario lancera aujourd’hui le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil en ligne qui vise à renforcer les moyens d’action des utilisateurs et utilisatrices en leur fournissant de l’information sur leurs droits et responsabilités, et sur les règles et procédures de la Commission de la location immobilière (CLI), selon leur situation particulière. « Le […]

TDO | Le 21 juin 2021
Tribunaux décisionnels Ontario étend l’accès à la technologie dans des centres des audiences à Hamilton, London et Ottawa

Dans le cadre de l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario d’améliorer l’accès à la justice, la Commission de la location immobilière étend l’accès à la technologie à trois nouveaux centres des audiences en Ontario. À compter du 21 juin, les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui n’ont pas […]

CLI | Le 14 mai 2021
Adoption d’un calendrier plus efficace par la Commission de la location immobilière

La Commission de la location immobilière (CLI) travaille à la pleine reprise de ses activités en adoptant un calendrier qui priorisera les services de médiation, réduira les délais et bonifiera les services de règlement des différends. À compter du 31 mai 2021, ce calendrier permettra de tenir plus d’audiences et garantira que les locateurs et […]

CLI | Le 1er février 2021
La Commission de la location immobilière lance une option de paiement en ligne des droits de dépôt

La Commission de la location immobilière (CLI) offre aux locateurs et locataires une nouvelle méthode pratique de payer les droits de dépôt des requêtes. À compter du 1er février 2021, l’auteur d’une requête pourra utiliser une carte Visa ou MasterCard ou une carte de débit pour payer la plupart des types de requêtes en ligne. […]

CLI: Paiement en ligne

Le 8 décembre 2021 : Les requêtes L1, L2, L1/L2, T2, T6 et T2/T6 peuvent être déposées en ligne en utilisant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Ces requêtes ne peuvent pas être déposées par courriel. La requête L10 ne peut pas être déposées par courriel. Pour déposer une requête L10, il faut utiliser le […]