La Commission de la location immobilière a apporté des changements à la fonction de règlement des différends en ligne (RDL) sur le portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Entre autres choses, le bouton « Entente conclue » dans la section RDL est maintenant nommé de façon plus appropriée « Demande de médiation » afin de mieux refléter la fonction ce bouton.
Le processus de RDL permet aux parties de communiquer entre elles pour tenter de régler leurs problèmes avant l’audience.
Les parties sont invitées à examiner l’information sur le processus de RDL dans le portail et à l’utiliser dans les scénarios suivants :
- Communiquer entre elles et demander la médiation lorsqu’elles consentent à régler leurs problèmes par la médiation et avec l’aide d’un agent de règlement des différends de la CLI
- Si elles parviennent à un règlement entre elles et veulent une entente de médiation ou une ordonnance sur consentement.