Archives des indicateurs de rendement clés de la Commission de la sécurité-incendie (CSI) La CSI règle des différends et tient des audiences sur des questions de sécurité-incendie, y compris les ordres donnés par des inspecteurs ou le commissaire des incendies concernant des réparations, des modifications ou des installations faites dans un immeuble, une structure ou… Continue reading Archives des indicateurs de rendement clés de la Commission de la sécurité-incendie (CSI)
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Indicateurs de rendement clés de la Commission de la sécurité-incendie (CSI)
Indicateurs de rendement clés de la Commission de la sécurité-incendie (CSI) La CSI règle des différends et tient des audiences sur des questions de sécurité-incendie, y compris les ordres donnés par des inspecteurs ou le commissaire des incendies concernant des réparations, des modifications ou des installations faites dans un immeuble, une structure ou des locaux.… Continue reading Indicateurs de rendement clés de la Commission de la sécurité-incendie (CSI)
Avis important
CSI: Foire aux questions
Foire aux questions La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez vous reporter aux lois utiles et aux Règles de procédure du Tribunal pour obtenir des renseignements faisant autorité. Veuillez noter que le personnel du Tribunal ne peut pas vous fournir des conseils juridiques. Pour en obtenir, veuillez… Continue reading CSI: Foire aux questions
CSI: Lois et règles
Lois et règles Lois Voici la liste des lois qui concernent la Commission de la sécurité-incendie (CSI): Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie Code de prévention des incendies de l’Ontario (en anglais seulement) Loi sur l’exercice des compétences légales Règles de procédure Règles communes du Tribunal d’appel en matière de permis, Commission… Continue reading CSI: Lois et règles
CSI: Formulaires
Formulaires IMPORTANT : Changement d’adresse postale Notre bureau situé au 20, rue Dundas Ouest, bureau 503, à Toronto, n’est plus en service. Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CSI. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement. Le… Continue reading CSI: Formulaires
CSI: Décisions, ordonnances et réexamens
Décisions, ordonnances et réexamens Rendu des décisions Après l’audience, les membres ayant présidé l’audience d’appel délibèrent, puis rendent une décision accompagnée de motifs écrits qui expliquent la décision. La Commission fait parvenir une copie de la décision aux deux parties. Accès du public aux décisions Les décisions sont aussi publiées sur le site Web de… Continue reading CSI: Décisions, ordonnances et réexamens
CSI: Conférences préparatoires et audiences
Conférences préparatoires et audiences Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Conférences préparatoires Aperçu La première étape du processus d’appel est la conférence préparatoire avec toutes les parties (habituellement le propriétaire ou l’occupant et le service d’incendie – ou les… Continue reading CSI: Conférences préparatoires et audiences
CSI: Appels, requêtes et audiences
Appels, requêtes et audiences Types d’appel et de requête Trois types d’appel et de requête peuvent être présentés à la Commission de la sécurité-incendie (la Commission) : Appel d’une décision et d’un ordre du commissaire des incendies; Requête d’un inspecteur visant l’autorisation d’effectuer les travaux exigés par un ordre; Appel d’un ordre de paiement des frais… Continue reading CSI: Appels, requêtes et audiences
CSI: À propos de la CSI
À propos de la CSI Présentation La Commission de la sécurité-incendie (CSI) est un organisme quasi judiciaire indépendant. CSI est l’un des treize tribunaux qui composent Tribunaux décisionnels Ontario. La Commission règle des différends et dirige des audiences concernant les questions de sécurité-incendie, notamment les ordres donnés par les inspecteurs ou le commissaire des incendies… Continue reading CSI: À propos de la CSI