CESA: Lois et règles

Lois et règles Lois Voici la liste des lois qui concernent la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA): Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux Règles de procédure Règles communes du Tribunal d’appel en matière de permis, Commission d’étude des soins aux animaux et Commission de la sécurité-incendie (en vigueur […]

CESA: Foire aux questions

Foire aux questions La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez vous reporter aux lois utiles et aux Règles de procédure du Tribunal  pour obtenir des renseignements faisant autorité. Veuillez noter que le personnel du Tribunal ne peut pas vous fournir des conseils juridiques. Pour en obtenir, veuillez […]

CESA: Formulaires

Formulaires Notre bureau situé au 20, rue Dundas Ouest, bureau 503, à Toronto, n’est plus en service. Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CESA. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement. Le courrier doit être envoyé à […]

CESA: Décisions, ordonnances et réexamens

Décisions, ordonnances et réexamens Rendu des décisions Après l’audience, le ou les membres ayant présidé l’audience d’appel délibèrent, puis rendent une décision accompagnée de motifs écrits qui expliquent la décision. La CESA fait parvenir une copie de la décision aux deux parties. Accès du public aux décisions Les décisions sont aussi publiées sur le site […]

CESA: Conférences préparatoires et audiences

Conférences préparatoires et audiences Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Conférences préparatoires Aperçu La première étape du processus d’appel est la tenue d’une conférence relative à la cause en présence des deux parties (le propriétaire ou gardien de l’animal […]

CESA: Appels, requêtes et audiences

IMPORTANT : Changement d’adresse postale Notre bureau situé au 20, rue Dundas Ouest, bureau 503, à Toronto, n’est plus en service. Veuillez envoyer tous les formulaires, les documents à l’appui et la correspondance à l’adresse postale ci-dessous : C.P. 250 Toronto (Ontario) M7A 1N3 Certains documents et formulaires comporteront peut-être temporairement d’anciennes adresses. Prière de […]

CESA: À propos de la CESA

À propos de la CESA Introduction La Commission d’étude des soins aux animaux (la « CESA » ou « Commission ») est un organisme indépendant quasi judiciaire. Elle fait partie des cinq tribunaux décisionnels relevant de la Division de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes de l’unité Tribunaux décisionnels Ontario, […]