CSI: Foire aux questions

Foire aux questions La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez vous reporter aux lois utiles et aux Règles de procédure du Tribunal  pour obtenir des renseignements faisant autorité. Veuillez noter que le personnel du Tribunal ne peut pas vous fournir des conseils juridiques. Pour en obtenir, veuillez […]

CSI: Lois et règles

Lois et règles Lois Voici la liste des lois qui concernent la Commission de la sécurité-incendie (CSI): Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie Code de prévention des incendies de l’Ontario (en anglais seulement) Loi sur l’exercice des compétences légales Règles de procédure Règles communes du Tribunal d’appel en matière de permis, Commission […]

CSI: Formulaires

Formulaires IMPORTANT : Changement d’adresse postale Notre bureau situé au 20, rue Dundas Ouest, bureau 503, à Toronto, n’est plus en service. Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CSI. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement. Le […]

CSI: Décisions, ordonnances et réexamens

Décisions, ordonnances et réexamens Rendu des décisions Après l’audience, les membres ayant présidé l’audience d’appel délibèrent, puis rendent une décision accompagnée de motifs écrits qui expliquent la décision. La Commission fait parvenir une copie de la décision aux deux parties. Accès du public aux décisions Les décisions sont aussi publiées sur le site Web de […]

CSI: Conférences préparatoires et audiences

Conférences préparatoires et audiences Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Conférences préparatoires Aperçu La première étape du processus d’appel est la conférence préparatoire avec toutes les parties (habituellement le propriétaire ou l’occupant et le service d’incendie – ou les […]

CSI: Appels, requêtes et audiences

Appels, requêtes et audiences IMPORTANT : Changement d’adresse postale Notre bureau situé au 20, rue Dundas Ouest, bureau 503, à Toronto, n’est plus en service. Veuillez envoyer tous les formulaires, les documents à l’appui et la correspondance à l’adresse postale ci-dessous : C.P. 250 Toronto (Ontario) M7A 1N3 Certains documents et formulaires comporteront peut-être temporairement […]

CSI: À propos de la CSI

À propos de la CSI Présentation La Commission de la sécurité-incendie (CSI) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui fait partie des cinq instances du regroupement de Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO). La Commission règle des différends et dirige des audiences concernant les questions […]