Les documents qu’une partie ou toute autre personne dépose auprès du Tribunal, à l’exception des documents accompagnant une Requête (Formulaire 1), une Défense (Formulaire 2) ou une Réplique (Formulaire 3), comprennent les renseignements suivants :

1. les noms du requérant et de l’intimé dans la Requête;
2. le nom de la personne qui les dépose et, s’il y a lieu, le nom de son représentant;
3. l’adresse postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse de courriel et le numéro de télécopieur (le texte en gras doit être supprimé) de la personne qui dépose le document ou de son représentant;
 
4. le numéro de dossier de la Requête, s’il est connu.

Les documents peuvent être déposés auprès du Tribunal selon l’un des modes suivants :

1. par télécopie au numéro de télécopieur du Tribunal (le texte en gras doit être supprimé);
 
2. livraison par messager, ou envoi par courrier ordinaire, recommandé ou certifié au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario à son adresse postale;
3. courriel à l’adresse HRTO.Registrar@ontario.ca, avec pièces jointes ne dépassant pas 10 Mo par courriel;
4. selon les directives du Tribunal.

Par dérogation à la règle 1.17, la Commission ou le Centre d’assistance juridique dépose les requêtes par voie électronique, conformément aux directives de pratique du Tribunal.

Les documents reçus après 17 h par télécopie ou par courriel (texte en caractères gras à supprimer) seront considérés comme ayant été reçus le jour ouvrable suivant.

Lors du dépôt des documents papier par messagerie ou par courrier ordinaire, recommandé ou certifié (texte en caractères gras à ajouter), une partie doit déposer une copie papier et une copie électronique ou une deuxième copie papier non reliée (texte en caractères gras à retirer) de tout document relié.

Toute partie qui dépose un document, à l’exception d’une Requête (Formulaire 1) ou d’une Défense (Formulaire 2), en vertu du paragraphe 34 (1) ou (5) du Code, y compris par courriel, remet une copie de ce document à toutes les autres parties à la Requête et confirme cette remise en déposant une Attestation de remise (Formulaire 23) ou en l’indiquant dans la lettre d’accompagnement ou le courriel.

Dans le cas des requêtes déposées auprès du Tribunal avant le 1er juin 2025, une médiation a lieu si les parties y consentent.

Dans le cas des requêtes déposées auprès du Tribunal le 1er juin 2025 ou après, une médiation a lieu.

Une partie, un intervenant ou une personne doit participer à la médiation si le Tribunal le lui demande.

Le Tribunal peut établir que des intervenants ou personnes intéressées devraient recevoir un avis de la médiation et aient le droit d’y participer.

Une partie ou une personne qui a le pouvoir de régler une question au nom de la partie assiste à la médiation.

Les parties, intervenants et personnes intéressées ainsi que leurs représentants qui assistent à la médiation doivent accepter de respecter l’entente de confidentialité avant le début de la médiation.

Toutes les questions divulguées durant la médiation sont confidentielles. Elles ne peuvent pas être soulevées devant le Tribunal ou dans le cadre de toute autre instance sans la permission de la personne qui a fourni les renseignements en question.

Lorsque le requérant ne se présente pas à la médiation sur demande, le Tribunal peut :

1. rejeter la Requête;
2. prendre toute autre mesure qu’il estime appropriée.

Lorsque l’intimé, un intervenant ou une personne intéressée ne se présente pas à la médiation sur demande, le Tribunal peut :

1. aller de l’avant en l’absence de l’intimé, de l’intervenant ou de la personne intéressée;
2. si la Requête n’est pas réglée :
   1. décider que l’intimé, l’intervenant ou la personne intéressée n’a droit à aucun autre avis dans le cadre de l’instance;
   2. décider que l’intimé, l’intervenant ou la personne intéressée ne peut plus participer à la suite de l’instance, notamment en présentant des éléments de preuve ou des observations au Tribunal;
   3. prendre toute autre mesure qu’il estime appropriée.

Si les conditions d’un règlement sont consignées par écrit et signées par les parties, celles-ci peuvent demander au Tribunal de régler l’affaire conformément à leur entente en déposant une confirmation de règlement selon le Formulaire 25 (Confirmation de Règlement). Les parties peuvent également demander au Tribunal de rendre une ordonnance sur consentement conformément à l’article 45.9 du Code.

Les parties qui règlent la Requête au cours de la médiation mais ne déposent pas un Formulaire 25 avant la fin de la médiation ont 14 jours pour soit le déposer, soit confirmer leur intention de poursuivre le traitement de la Requête, faute de quoi le Tribunal peut ordonner la fermeture administrative du dossier sans autre avis aux parties.