Instances et procédure d’audience Découvrez les étapes du cycle d’évaluation de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), y compris le calendrier des procédures de chaque instance et la procédure d’audience. Parcourez le processus des instances et d’audience en cliquant sur les onglets correspondants. 1. Aperçu 2. Instances générales 3. Instances sommaires 4. Procédure… Continue Reading Instances et procédure d’audience
Tag: cycle d’évaluation
La Commission de révision de l’évaluation foncière (la « CRÉF » ou « la Commission ») s’est engagée à s’acquitter de son mandat de règlement des différends relatifs à l’évaluation foncière dans le cycle d’évaluation régulier de quatre ans. Cependant, à la suite de l’annonce récente dans l’Énoncé économique de l’automne du 4 novembre 2021,… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Le point sur la stratégie de règlement des appels – (cycle d’évaluation 2017 – années d’imposition 2022, 2023)
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