CRÉF: Introduction de l’évaluation foncière en Ontario

Introduction de l’évaluation foncière en Ontario Aperçu En Ontario, les évaluations foncières se fondent sur la valeur actuelle du bien à une date précisée. La Loi sur l’évaluation foncière détermine la date de l’évaluation pour chaque année d’imposition. Ces dates sont indiquées ci-dessous. Dates d’évaluation Année d’imposition Date d’évaluation 2013 – 2016 1er janvier 2012 2017 […]

CRÉF: Cycle d’évaluation

Cycle d’évaluation Aperçu Veuillez vous rapporter à l’Aperçu du cycle d’évaluation 2017-2020. Ceci est un aperçu des nouvelles procédures pour les appels décrites dans les nouvelles Règles de pratique et de procédure (les Règles) de la CRÉF. Le présent guide vous aidera à comprendre comment fonctionne le processus, quelles sont vos obligations en tant que […]