Tag: demandes d’ajournement

Le 1er février 2021, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) publie une nouvelle directive de pratique sur la mise au rôle des conférences préparatoires à l’audience, médiations et audiences, les demandes de changement d’une date d’audience et les demandes d’ajournement. La directive de pratique décrit les procédures de… Continue Reading CRSEF : Communiqué
Nouvelle directive de pratique de la CRSEF sur la mise au rôle et les demandes d’ajournement