Directives de pratique Les directives de pratique facilitent le respect des règles de procédure et expliquent ce que le tribunal attend des parties et ce que les parties peuvent attendre du tribunal. Les directives de pratique aident les parties à comprendre les règles. La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences entre en […]
TDO: Règles
Règles Règles communes Les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) s’appliquent à toutes les causes devant tout tribunal faisant partie du groupe de TJSO et prévoient un cadre uniforme pour les procédures dans l’ensemble du groupe. Les Règles communes font partie des règles et procédures de chaque tribunal et doivent être lues […]