Lois et règlements

Avis important

Le 12 novembre 2026

Microsoft Outlook connaît une panne temporaire qui nuit à la capacité de Tribunaux décisionnels Ontario d’envoyer et de recevoir des courriels. Nous suivons la situation de près. Nous vous remercions de votre patience.

Pour en savoir plus sur les lois et règles par lesquelles la Commission ontarienne des libérations conditionnelles est concernée (COLC).

Sur cette page


Lois et règlements

Bien que la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) soit un organe provincial, ses rôles et responsabilités découlent de lois fédérales aussi bien que de lois provinciales :


Directives de pratique

La COLC a créé des directives de pratique qui régissent ses instances. Ces directives présentent les attentes qu’entretient la COLC à l’égard des participants à ses procédures et ainsi que ces participants peuvent attendre de la COLC.