Le 24 février 2025, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) modifie sa procédure de consentement à la communication par courriel applicable aux appelants, ce qui devrait permettre à ces derniers de communiquer plus facilement avec le TAS. Le TAS a mis à jour son formulaire d’appel (formulaire 1) afin d’y inclure une note indiquant que… Continue Reading TAS: Point sur les activités
Modification du formulaire 1 relatif aux appels
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Procédures de requête et d’audience Découvrez comment déposer une demande ou interjeter appel auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) et choisir le bon formulaire, et apprenez-en davantage sur le déroulement d’une audience et le processus décisionnel. Naviguer dans le processus de demande et d’audience à l’aide… Continue Reading Procédures de requête et d’audience