Le 12 mai 2023, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a affiché une nouvelle version révisée de sa principale formule de requête, la formule 1 – Requête, et une nouvelle formule 1G – Requête au nom d’une autre personne en vertu du paragraphe 34 (5) du Code des droits de la personne.… Continue Reading TDPO : Point sur les activités
Formule 1 révisée et nouvelle formule 1G
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