Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi pour geler les loyers au niveau de 2020. C’est donc dire que les loyers n’augmenteront pas en 2021 pour la vaste majorité des logements locatifs assujettis à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Le gel des loyers s’applique aux personnes qui vivent dans… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation – Gel des loyers de 2021
Tag: Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation). Sont exclus les logements locatifs situés dans les nouveaux immeubles et… Continue Reading CLI : Communiqué
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers