Demandes d’accès aux documents consignés dans les dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario Découvrez comment présenter une demande d’accès aux documents consignés dans les dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario. Sur cette page Les demandes d’accès aux documents Si vous êtes une partie au dossier Comment demande l’accès aux dossiers Remplissez le formulaire Demande d’accès aux documents… Continue Reading Demandes d’accès aux documents consignés dans les dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario
Tag: Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Le groupe Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à rendre la justice équitablement, de manière indépendante et dans les meilleurs délais. Dans le cadre de cet engagement, il assure l’ouverture et la transparence de sa procédure, notamment en permettant au public d’assister à ses audiences, et d’accéder à ses décisions et à ses documents. Notre nouvelle politique… Continue Reading TJSO : Communiqué
Politique d’accès à l’information et de protection de la vie privée
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