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Bienvenue aux Tribunaux décisionnels Ontario Tribunaux décisionnels Ontario est un groupe de 14 tribunaux décisionnels qui jouent un rôle important dans l’administration de la justice en Ontario. Chaque année, ses tribunaux décisionnels reçoivent et règlent environ 100 000 affaires et offrent un règlement de différends équitable et accessible à des milliers d’Ontariennes et d’Ontariens. Tribunaux […]

COLC: Lois

Lois Bien que la COLC soit un organe provincial, ses rôles et responsabilités découlent de lois fédérales aussi bien que de lois provinciales : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, C. 1992, ch. 20; Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C., 1985, ch. P-20; Loi sur le système de […]

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Bienvenue aux Tribunaux décisionnels Ontario Tribunaux décisionnels Ontario est un groupe de 13 tribunaux décisionnels qui jouent un rôle important dans l’administration de la justice en Ontario. Chaque année, ses tribunaux décisionnels reçoivent et règlent environ 100 000 affaires et offrent un règlement de différends équitable et accessible à des milliers d’Ontariennes et d’Ontariens. Tribunaux […]