Procédure d’appel et d’audience

Procédure d’appel et d’audience Pour en savoir plus sur ce que vous devez faire avant d’interjeter appel devant le Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (TESO), sur comment interjeter appel et sur ce qui intervient après. Naviguer dans le processus de demande et d’audience à l’aide des onglets. 1. Avant de déposer 2. Interjeter appel… Continue Reading Procédure d’appel et d’audience

Procédure de requête et d’audience

Procédure de requête et d’audience Découvrez les étapes à suivre avant de déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière (CLI), les modalités de dépôt d’une requête et la suite des événements. Si vous êtes le représentant ou un membre d’une coopérative de logement, consultez la page Expulsions de coopératives de logement.… Continue Reading Procédure de requête et d’audience

Application and hearing process

Application and hearing process Learn about what to do before you file an application with the Landlord and Tenant Board (LTB), how to file an application, and what happens afterwards. If you are a non-profit housing co-op or a co-op member, visit Non-Profit Co-op Evictions. Navigate through the application and hearing process using the tabs.… Continue Reading Application and hearing process

Application and hearing process

Application and hearing process Learn about the steps in the Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) application and hearing process, including what to do before you file an application, how to file an application, and what happens afterwards. Navigate through the application and hearing process using the tabs. 1. Before filing an application 2. Filing… Continue Reading Application and hearing process