Le gouvernement de l’Ontario a annoncé la création d’un nouvel organisme de tribunaux décisionnels, Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, à compter du 1er juillet 2020. Le nouvel organisme inclura le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et… Continue Reading TDO : Communiqué
Le gouvernement annonce la création du nouvel organisme Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario et la nomination d’une présidente exécutive
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