Le 1er septembre 2025
À compter du 1er septembre 2025, la Commission civile de l’Ontario sur la police est dissoute et n’est plus opérationnelle.
Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP).
Les entités suivantes sont désormais responsables des questions liées aux services policiers en vertu de la LSCSP :
Décisions
Toutes les décisions rendues par la Commission depuis le 1er janvier 1977 sont disponibles au public sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.
Si vous avez besoin d’accéder à une décision particulière qui n’est pas disponible sur CanLII, veuillez contacter la CCOP.
Vous pouvez consulter les décisions de la CCOP sur CanLII ici.