Avis important
Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). Comme le prévoit le paragraphe 216 (5) de la LSCSP, avant que la LSP soit abrogée, la CCOP doit rendre une décision dans toutes les audiences et tous les appels visés à l’article 25 ou à la partie V de la LSP qui sont déjà en cours. Une fois la LSP abrogée, la CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles demandes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes de la LSCSP qui prendront en charge les nouvelles affaires, le cas échéant.
La CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (questions transitoires) pris en application de la LSCSP. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.
Formulaires
Les formulaires disponibles sont accessibles ci-dessous :
- Avis de demande
- Assignation de témoins
- Avis de motion
- Demande d’autorisation d’en appeler d’une peine disciplinaire
- Avis d’appel
- Avis d’intention d’être entendu lors de l’audition de l’appel
- Formulaire Demande de services en français
Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.