Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Commission) à un nouveau système d’accès à guichet unique dans le cas des programmes de services qui versent une aide financière aux victimes. Cette formule d’aide financière aux victimes d’actes criminels violents s’alignera sur ce qui se fait dans le reste du Canada et sera fondée sur un modèle administratif plutôt que décisionnel.
Ce que cela signifie pour vous
Le 29 mai 2019, les modifications suivantes ont été apportées à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels :
- Le montant forfaitaire maximal qui peut être versé a été augmenté, passant de 25 000 $ à 30 000 $.
- Le montant qui peut être accordé pour la douleur et les souffrances ne doit pas dépasser 5 000 $.
Toutes les décisions rendues par la Commission depuis le 29 mai 2019 seront assujetties à ces modifications. Le lieutenant-gouverneur en conseil fixera sous peu la date limite pour la présentation de nouvelles demandes à la Commission.
Prochaines étapes
Pendant la période de transition, la Commission reste déterminée à fournir des services de grande qualité au public. Elle continue de travailler avec le gouvernement de l’Ontario pour déterminer les prochaines étapes et assurer la continuité des services offerts aux victimes d’actes criminels à l’échelle de la province.
Nous ferons le point à chaque nouvelle mise à jour.
Pour de plus amples renseignements concernant les modifications apportées aux services fournis aux victimes, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général :
Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto ON M7A 2S9
Téléphone (sans frais) : 1 800 518-7901
Téléphone (de Toronto) : 416 326-2220
attorneygeneral@ontario.ca
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