Monthly Archives: November 2019

CRÉF | 27 novembre 2019
Changements à venir – Foire aux questions

Pour faire suite aux notes de service de Tribunaux décisionnels Ontario concernant les changements à venir à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF/la Commission) datées du 3 juillet 2019 et du 22 novembre 2019, vous trouverez des réponses à certaines questions ici. Retour à la Commission de révision de l’évaluation foncière | Haut de […]