We are writing to provide an update on Electronic Document Format and Filing Requirements Guideline (“Guideline”) that the Board has established for filing documents electronically. Taking effect on April 1, 2021 the Guideline supports the Rules of Practice and Procedure and provides direction on how properly format and file documents with the Board. The Guideline… Continue Reading ARB: Operational Update
Electronic Document Format and Filing Requirements Guideline
Month: March 2021
La présente a pour objet de faire le point sur la Ligne directrice sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques, établie par la Commission pour la transmission électronique de documents. Cette Ligne directrice, qui entre en vigueur le 1er avril 2021, accompagne les Règles de pratique et de procédure et… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Ligne directrice sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques
Ligne directrice sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques
The Assessment Review Board (ARB) is committed to fulfilling its mandate of resolving property assessment disputes within the regular four-year assessment cycle, however, with the postponement of the general reassessment for the 2021 taxation year, the common understanding is that the current assessment cycle has increased to a five (5) year assessment cycle. We are… Continue Reading ARB: Operational Update
Appeals Resolution Strategy – 2021 Taxation Year
Appeals Resolution Strategy – 2021 Taxation Year
La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est déterminée à remplir son mandat de régler les différends relatifs à l’évaluation foncière dans le cycle d’évaluation de quatre ans, toutefois, avec le report de l’année d’imposition 2021, il est généralement reconnu que le cycle d’évaluation est passé à cinq ans. Nous vous écrivons pour vous… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Stratégie de règlement des appels – Année d’imposition 2021
Stratégie de règlement des appels – Année d’imposition 2021
Sean Weir, président exécutif, et Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario, ont diffusé la déclaration suivante au sujet de la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général : « Tribunaux décisionnels Ontario remercie le gouvernement de son investissement dans ce projet important dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour… Continue Reading TDO : Communiqué
Déclaration au sujet de la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général
Déclaration au sujet de la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général
Sean Weir, Executive Chair and Harry Gousopoulos, Executive Director of Tribunals Ontario, issued the following statement about the Ministry of the Attorney General’s Justice Accelerated Strategy: “Tribunals Ontario welcomes the investment from the government for this important project as part of its Justice Accelerated strategy. The case management solution will make our operations more efficient… Continue Reading TO: News Release
Statement on Ministry of the Attorney General’s Justice Accelerated Strategy
Statement on Ministry of the Attorney General’s Justice Accelerated Strategy