Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). Comme le prévoit le paragraphe 216 (5) de la LSCSP, avant que la LSP soit abrogée, la CCOP doit rendre une décision dans toutes les audiences et tous les appels visés à l’article 25 ou à la partie V de la LSP qui sont déjà en cours. Une fois la LSP abrogée, la CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles demandes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes de la LSCSP qui prendront en charge les nouvelles affaires, le cas échéant.
La CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (questions transitoires) pris en application de la LSCSP. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.
Le 1er septembre 2025
À compter du 1er septembre 2025, la Commission civile de l’Ontario sur la police est dissoute et n’est plus opérationnelle.
Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP).
Les entités suivantes sont désormais responsables des questions liées aux services policiers en vertu de la LSCSP :