Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) simplifie ses processus afin de faciliter le règlement équitable, juste et rapide des affaires dont il est saisi et de réduire les délais.
Le TDPO se prépare à lancer un processus de médiation obligatoire dans le cadre duquel toutes les requêtes feront l’objet d’une médiation, après confirmation de la compétence. Les médiations se sont avérées très efficaces pour résoudre les requêtes auprès du TDPO et sont conformes au mandat du TDPO, qui encourage le règlement par le biais de méthodes alternatives de résolution des litiges plutôt que par les approches accusatoires traditionnelles.
En outre, si une requête n’est pas réglée lors d’une médiation obligatoire, l’affaire passera directement à la divulgation de l’audience, les délais étant liés à la date de la médiation et non à celle de l’audience.
Les conférences téléphoniques de gestion des cas et les audiences sommaires ne se sont pas révélées efficaces pour résoudre les requêtes et le TDPO envisage de les supprimer du processus d’audience.
Pour permettre ces améliorations, le TDPO mettra à jour des Règles de procédure.
De plus, le TDPO mettra à jour ses Règles de procédure avec des révisions mineures afin de les harmoniser avec les pratiques actuelles.
Le TDPO apprécie vos commentaires et vous consulte sur ce qui précède ainsi que sur les changements suivants :
- supprimer les renvois aux conférences de cas et aux conférences de règlement des cas
- supprimer les numéros de télécopieur qui ne sont pas utilisés
- supprimer les options de livraison en personne et par télécopieur
- supprimer les renvois aux tribunaux qui ne font plus partie de Tribunaux décisionnels Ontario
- comment communiquer par courriel sur les questions soumises au TDPO
- modifier le moment de la communication de l’audience
- simplifier le processus de retrait d’une requête
- harmoniser l’analyse de la compétence avec la directive pratique sur la compétence
- limiter le moment où les demandes d’ordonnance peuvent être déposées et le moment où elles seront traitées par le TDPO
- supprimer les demandes d’instance expéditive et de recours provisoires
Pour examiner les éventuelles mises à jour, consultez la page de consultation du TDPO relative aux mises à jour des Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Ces mises à jour soutiendront les changements opérationnels apportés pour simplifier le processus d’audience du TDPO et optimiser ses ressources, notamment en réduisant le nombre et les types d’événements programmés afin de minimiser le temps passé par le personnel et les arbitres à programmer des événements et à rédiger des décisions qui n’aboutissent pas à la résolution de l’affaire. Cela permettra également de réduire le cycle de vie moyen des affaires afin de les résoudre rapidement et de permettre au TDPO de mieux répondre à ses indicateurs de rendement clés.
Pour soutenir ces changements, les directives de pratique et les formules suivantes seront modifiées ou supprimées à une date ultérieure :
- Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (à modifier)
- Directive de pratique sur les audiences (Ã modifier)
- Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire (à supprimer)
- Directive de pratique sur le nouveau système de traitement des cas et les conférences téléphoniques de gestion des cas (à supprimer)
- Formule 14 : Demande d’instance expéditive (à supprimer)
- Formule 15 : Réponse à une demande d’instance expéditive (à supprimer)
- Formule 16 : Demande de réparation provisoire (à supprimer)
- Formule 17 : Réponse à une demande de réparation provisoire (à supprimer)
- Formule 26 : Demande d’audience sommaire (à supprimer)