Le 1er novembre 2025, la Commission de la location immobilière (CLI) introduira d’importants changements au formulaire L5 – Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal, dont les suivants :
Nouvelle option de dépôt par courriel
Le requérant peut désormais déposer sa requête L5 par courrier électronique.
Pour les instructions à suivre, consultez la section « Étapes à suivre pour déposer par courriel un formulaire L5 – Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal », sur la site web de la CLI.
Nouveau document obligatoire : le formulaire Renseignements sur les logements locatifs
La CLI a créé un nouveau formulaire Renseignements sur les logements locatifs (RLL) pour identifier les locataires et décrire en détail le logement locatif. Ce formulaire :
- est un fichier Microsoft Excel ;
- est maintenant obligatoire de le joindre à une requête L5;
- doit être soumis par voie électronique avec la requête.
Changements apportés au formulaire L5 et aux instructions
La CLI a aussi modifié le formulaire L5 et ses instructions pour y intégrer :
- la nouvelle adresse de courriel pour déposer les documents : AGIpayments@ontario.ca
- l’obligation de déposer le formulaire RLL;
- un nouveau libellé simplifié, plus clair et convivial.