Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a modifié la règle 23 des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis, qui porte sur les appels interjetés aux SG-TAMP en vertu des articles 50 et 50.2 du Code de la route.
La nouvelle règle 23 prévoit que le Tribunal peut, à l’égard des appels interjetés en vertu des articles 50 et 50.2 du Code de la route, donner ses motifs verbalement. Le Tribunal fournira ses motifs par écrit sur demande d’une partie, soit verbalement à la fin de l’audience, soit par écrit, au plus tard 14 jours après l’audience.
À partir du 17 novembre 2025, la partie qui demande le réexamen d’une décision rendue en vertu de l’article 50 ou 50.2 du Code de la route doit demander des motifs écrits.