Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a révisé son Formulaire d’assignation d’un témoin.
À compter du 17 décembre 2025, les parties sont tenues d’utiliser ce formulaire révisé pour toutes les demandes d’assignation présentées au SAIAA-TAMP ou aux SG-TAMP.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règles du TAMP, ou sur les procédures de demande et de signification des assignations, veuillez consulter la règle 8 des règles du TAMP.
Toute question au sujet de cette mise à jour opérationnelle peut être adressée à LATregistrar@ontario.ca.