Le 27 novembre 2024
Tribunaux décisionnels Ontario a modernisé son site Web afin d’offrir une expérience en ligne plus intuitive et conviviale. Pour plus d’informations, consultez notre page point sur les activités et notre Guide d’utilisation rapide .
Le 18 novembre 2024
À compter du 17 novembre 2024, les demandeurs qui effectueront des paiements électroniques par carte de crédit ou de débit au Tribunal d’appel en matière de permis – Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile verront le nouveau logo de WORLDLINE au lieu du logo de TD Canada Trust (TD) sur la page Web de paiement.
Pour plus de renseignements, veuillez lire le point sur les activités.
Le 15 novembre 2024
En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés au Tribunal d’appel en matière de permis. Les documents peuvent être envoyés et délivrés au moyen d’options en ligne telles que le portail de dépôt électronique, par service de messagerie ou par courriel.
Voir le point sur les actualités du TAMP pour connaître les options supplémentaires et obtenir de plus amples renseignements.
Formulaires, dépôt et frais
Accédez à tous les formulaires du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP), ainsi que la façon de déposer des requêtes et de payer les frais de dépôt.
Sur cette page
Utilisez le service de dépôt électronique pour déposer des requêtes, des formulaires, des documents justificatifs ou des observations concernant une affaire.
Formulaires
Les formulaires du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP) sont séparés en trois catégories :
- Formulaires de demande
- Formulaires de défense
- Autres formulaires
Avant de déposer une requête, il peut être judicieux d’obtenir de l’aide juridique.
Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur le icône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous… » (« Save link as… ») et ouvrez le formulaire. N’ouvrez pas le formulaire directement dans votre navigateur (p. ex. Chrome ou Safari), car certains ne vous permettront pas de remplir et de sauvegarder le formulaire.
Formulaires de demande
| Nom du formulaire | Lien vers le dépôt en ligne | Déposer par email |
|---|---|---|
| Demande d’une compagnie d’assurance | Service de dépôt électronique | |
| Demande d’une personne blessée | Service de dépôt électronique |
Formulaires de défense
| Nom du formulaire | Lien vers le dépôt en ligne | Déposer par email |
|---|---|---|
| Réponse de la compagnie d’assurance | Service de dépôt électronique | |
| Réponse de la personne blessée | Service de dépôt électronique |
Autres formulaires
| Nom du formulaire | Lien vers le dépôt en ligne | Déposer par email |
|---|---|---|
| Assignation de témoin | Service de dépôt électronique | |
| Avis de motion | Service de dépôt électronique | |
| Avis de retrait | Service de dépôt électronique | |
| Certificat de signification | Service de dépôt électronique | |
| Déclaration du représentant | Service de dépôt électronique | |
| Demande d’ajournement | Service de dépôt électronique | |
| Demande de mesures d’adaptation | ||
| Formulaire de demande d’audience – TAMP – SAIAA – en application de la règle 9.4.3(d) des Règles du TAMP | Service de dépôt électronique | |
| Formulaire de demande de modification | ||
| Formulaire de demande de réexamen – pour les décisions et les ordonnances rendues avant le 21 août 2023 | ||
| Formulaire de demande de réexamen – pour les décisions et les ordonnances rendues à partir du 21 août 2023 | ||
| Formulaire de demande de services en français | ||
| Reconnaissance du devoir de l’expert | Service de dépôt électronique | |
| Représentation de personnes mineures et incapables mentales | ||
| Résumé de la conférence préparatoire à l’audience dans le cadre du SAIAA – en application de la règle 20.4 des Règles du TAMP | Service de dépôt électronique | |
| Retrait d’un représentant | Service de dépôt électronique |
Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.
Comment déposer
Toutes les formules du SAIAA-TAMP, à l’exception de l’Assignation à témoigner, doivent être :
- signifiées aux autres parties nommées dans la requête
- déposées auprès du SAIAA-TAMP avec une formule Certificat de signification qui démontre que vous avez signifié les documents l’autre partie.
Une demande d’assignation d’un témoin doit seulement être déposée auprès du SAIAA-TAMP.
Méthodes de signification
Service de dépôt électronique
Le service de dépôt électronique du SAIAA-TAMP a été créé afin d’offrir une option plus simple et plus rapide pour déposer des requêtes, des réponses et d’autres documents.
Les directives qui suivent ont été élaborées afin d’aider les utilisateurs à se familiariser avec le service de dépôt électronique du SAIAA-TAMP, ainsi qu’un guide pour s’assurer que les conventions de dénomination appropriées sont utilisées lors de la soumission de documents.
Si vous éprouvez des difficultés à accéder aux documents ou à les soumettre au moyen du service de dépôt électronique, veuillez nous faire parvenir un courriel à LATRegistrar@ontario.ca en prenant soin d’inscrire « Dépôt électronique de documents/e-file » dans l’objet du message
Adresse courriel
Le SAIAA-TAMP n’accepte pas les requêtes envoyées par courriel. Toutefois, les autres formulaires, éléments de preuves et documents peuvent être envoyés par courriel à l’adresse LATRegistrar@ontario.ca.
Adresse postale
Les documents doivent être envoyés par la poste ou par service de messagerie à l’adresse suivante :
Tribunal d’appel en matière de permis
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Remarque : Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.
Frais de dépôt
Les frais pour le dépôt d’une requête auprès du SAIAA-TAMP sont de 106,00 $. Les frais de dépôt ne sont pas remboursables une fois que le SAIAA-TAMP a confirmé qu’il donnera suite à votre requête.
Vous pouvez payer les frais de dépôt au SAIAA-TAMP par l’un des moyens suivants :
- dépôt par voie électronique pour payer en ligne avec une carte de crédit Visa, Visa Débit, une carte de crédit MasterCard ou MasterCard Débit;
- par chèque (certifié), mandat bancaire ou traite bancaire à l’ordre du ministre des Finances
- fourniture des renseignements relatifs à votre carte de crédit avec votre requête
Important : Veuillez prendre note que nous n’acceptons pas de requêtes contenant des données relatives à une carte de crédit par courriel. Les requêtes contenant des renseignements sur une carte de crédit ne peuvent être déposées que par la poste ou par service de messagerie.