Les modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales qui entreront en vigueur le 1er juillet 2026 signifient que même si certaines indemnités d’assurance automobile seront obligatoires, d’autres seront facultatives.
Ces modifications n’affectent en rien votre droit d’interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis.
Vous trouverez des renseignements sur les modifications dans la Boîte à outils pour la communication de la réforme de l’assurance automobile de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, qui comprend une fiche d’information et des questions et réponses.
Vous pouvez communiquer avec votre assureur pour obtenir de plus amples renseignements sur votre couverture ou votre réclamation.