Foire aux questions

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La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez noter que le personnel de la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) ne peut pas vous fournir des conseils juridiques.

Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario.

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Appels disciplinaires

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La CCOP continue-t-elle d’aller de l’avant avec ses dossiers d’arbitrage?

Le 1^er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP).

En vertu de la LSCSP et du Règlement de l’Ontario 125/24, la division décisionnelle de la CCOP va :

• terminer les audiences et les appels visés à l’article 25 ou à la partie V de la LSP qui ont été entamés avant la date de l’abrogation de la LSP et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive avant cette date;
• terminer les audiences visées à l’article 23 de la LSP qui ont été entamées avant la date de transition et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive avant cette date;
• entendre un appel mentionné au paragraphe 47(5) de la LSP s’il est satisfait aux critères suivants :
  1. Un avis écrit de l’appel a été signifié à la Commission civile de l’Ontario sur la police dans le délai imparti au paragraphe 47(5) de la LSP.
  2. L’avis écrit a été signifié avant la date de transition.

La CCOP ne recevra ni ne traitera de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou d’autres demandes d’audience autres que ce qui est susmentionné. La CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.

Qu’est-ce qu’un appel disciplinaire?

Un appel disciplinaire est l’appel d’une décision d’un agent des audiences. L’agent des audiences est désigné par le chef de police ou le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario pour tenir une audience sur les allégations d’inconduite à l’encontre d’agents de police.

Qui peut interjeter appel d’une décision d’un agent des audiences?

L’agent de police intimé ou un plaignant, s’il y en a un, peut interjeter appel de la décision d’un agent des audiences qui détermine si l’agent de police a commis une inconduite ou non. Le plaignant membre du public qui a déposé la plainte qui a fait l’objet d’une audience disciplinaire doit demander à la Commission l’autorisation d’interjeter appel d’une décision sur la peine prise par un agent des audiences.

Combien de temps a l’agent de police intimé ou le plaignant membre du public pour interjeter appel d’une décision d’un agent des audiences devant la Commission?

30 jours après avoir reçu un avis de la décision prise par l’agent des audiences.

Quels sont les résultats possibles d’un appel disciplinaire devant la Commission?

En vertu de la Loi sur les services policiers, la Commission peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

• confirmer, modifier ou annuler la décision de l’agent des audiences;
• substituer sa propre décision;
• ordonner la tenue d’une nouvelle audience.

Le plaignant ou l’intimé peut-il produire de nouvelles preuves à une audience sur un appel disciplinaire?

La Commission tient une audience sur un appel disciplinaire en se fondant sur les preuves produites à l’agent des audiences. La Commission détermine si l’agent des audiences a commis une erreur dans l’application de la loi en se fondant sur les preuves produites à l’audience de première instance. La Commission tranchera aussi la question de savoir si la peine imposée par l’agent des audiences était raisonnable ou non. Dans des circonstances limitées, la Commission peut accepter de recevoir de nouvelles preuves.

Comment interjette-t-on appel de la décision sur la peine?

Le plaignant membre du public qui a déposé la plainte qui a fait l’objet d’une audience disciplinaire doit demander à la Commission l’autorisation d’interjeter appel d’une décision sur la peine imposée à l’agent de police. Afin d’obtenir cette autorisation, le plaignant doit déposer à la Commission le formulaire de demande d’autorisation d’interjeter appel d’une peine disciplinaire, accompagné d’une copie de la décision sur la peine prise par l’agent des audiences. Les documents doivent également être remis aux autres parties à l’audience disciplinaire. Cliquez ici pour obtenir le formulaire.

Je suis partie à une instance devant la Commission. Dois-je informer la Commission de mon nouveau représentant juridique?

Oui. Si l’avocat ou le parajuriste qui représente une partie cesse de la représenter à l’instance, la partie ou son représentant doit en informer la Commission et les autres parties par écrit. Les coordonnées de la partie et de son nouveau représentant doivent aussi être communiquées à ce moment-là.

Comment puis-je retirer mon appel?

Si vous préférez ne pas poursuivre votre appel ou une requête, vous devez en informer la Commission par un avis écrit, que vous devrez également signifier aux autres parties. Si vous retirez votre appel, la Commission fermera votre dossier et vous n’aurez plus droit à la tenue d’une audience devant la Commission.

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Conférences préparatoires à l’audience et audiences

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Peut-on régler une affaire sans tenir d’audience?

Oui. Avant l’audience, la Commission tiendra une conférence préparatoire à l’audience. La conférence préparatoire à l’audience a pour objectif de traiter de toute question d’ordre procédural, d’échanger des informations et, dans la mesure du possible, de régler à l’amiable une ou plusieurs questions en litige. Pour de plus amples renseignements, lisez la règle 14 .

Une partie a-t-elle le droit de demander l’ajournement d’une instance avant que la Commission ait pris sa décision?

Oui. Les parties peuvent déposer, par écrit, une demande d’ajournement de l’audition d’une motion, d’une conférence préparatoire à l’audience ou d’une audience. La demande doit être déposée auprès de la Commission et signifiée aux autres parties à l’instance. Pour obtenir le formulaire de demande d’ajournement, veuillez cliquer ici. Pour de plus amples renseignements, lisez la règle 16 .

Les audiences sont-elles ouvertes au public?

Les audiences électroniques sont ouvertes au public, sauf ordonnance contraire de la Commission. Les conférences préparatoires à l’audience ne sont pas ouvertes au public, sauf ordonnance contraire de la Commission. Il est recommandé aux membres du public de vérifier directement auprès de la Commission si une audience est ouverte au public. Pour une liste des audiences prochaines, consultez le calendrier des audiences de la Commission.

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Après l’audience

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Quand la CCOP rend-elle sa décision?

En règle générale, la Commission rend sa décision dans un délai de 90 jours après la tenue de l’audience. Cependant, ce délai risque d’être retardé dans des cas complexes ou s’il y a des problèmes procéduraux.

Quand la décision de la CCOP entre-t-elle en vigueur?

Les décisions de la Commission s’appliquent le jour où elles sont communiquées aux parties, sauf indication contraire dans la décision.

Comment puis-je consulter une décision en particulier?

Toutes les décisions de la Commission rendues le 1^er janvier 1977 ou après cette date sont consultables sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Pour des renseignements sur la façon d’utiliser le site Web de CanLII, veuillez lire le guide de CanLII.

Peut-on interjeter appel des décisions de la CCOP?

Il n’existe pas de droit légal d’appel d’une décision prise par la Commission sur l’appel d’une décision disciplinaire. Toutefois, en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire, toute partie à un appel entendu par la Commission a le droit de déposer une requête en révision judiciaire à la Cour divisionnaire. Pour plus de renseignements sur la Cour divisionnaire, consultez le site Web de la Cour divisionnaire.

Le site Web du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne contient un guide utile sur les révisions judiciaires. Les processus sont différents, mais ce guide fournit des renseignements généraux utiles.