Le 27 novembre 2024
Tribunaux décisionnels Ontario a modernisé son site Web afin d’offrir une expérience en ligne plus intuitive et conviviale. Pour plus d’informations, consultez notre page point sur les activités et notre Guide d’utilisation rapide .
Le 1er avril 2024
Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP).
La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes de la LSCSP qui prendront en charge les nouvelles affaires, le cas échéant :
- Service d’inspection des services policiers;
- Agence des plaintes contre les forces de l’ordre;
- Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.
La CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.
Décisions
Toutes les décisions rendues par la Commission depuis le 1er janvier 1977 sont disponibles au public sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.
Si vous devez accéder à une décision particulière qui n’est pas disponible sur CanLII, veuillez communiquer avec la Commission.
Vous pouvez consulter les décisions de la CCOP sur CanLII ici.