Lois, règles et décisions

Découvrez les lois et les règles qui régissent la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA).

---

Lois

La Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux régit la CESA.

Règles de procédure

Les Règles de procédure du Tribunal d’appel en matière de permis, de la Commission d’étude des soins aux animaux et de la Commission de la sécurité-incendie régissent les procédures de la CESA.

Décisions

Les décisions sont aussi publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.

Pour des renseignements sur la procédure concernant les décisions, y compris ce que vous devez faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CESA, consultez la page Appels, requêtes et processus d’audience.