Le 15 novembre 2024
En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés dans certains de nos tribunaux.
Les parties sont encouragées à utiliser le courriel pour soumettre des documents au tribunal. Les documents peuvent être envoyés par service de messagerie si le courriel n’est pas envisageable. Si vous, ou une partie attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez utiliser le courriel ou un service de messagerie.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec le Tribunal.
Le 19 août 2024
La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) a lancé un nouveau formulaire Requête en révocation d’un ordre ou en restitution d’un animal . Pour obtenir de plus amples renseignements sur les cas où il convient d’utiliser ce formulaire, consultez la page Web Appels, requêtes et audiences.
Lois, règles et décisions
Découvrez les lois et les règles qui régissent la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA).
Lois
La Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux régit la CESA.
Règles de pratique
Les Règles de pratique régissent les procédures de la CESA.
Les Règles communes de pratique et de procédure ci-dessous ont été adoptées par le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), CESA et la Commission d’étude de la sécurité-incendie (CSI), le 2 octobre 2017.
Le 7 février 2019, les modifications suivantes seront notamment apportées aux Règles de pratique et de procédure :
Décisions
Les décisions sont aussi publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.
Pour des renseignements sur la procédure concernant les décisions, y compris ce que vous devez faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CESA, consultez la page Appels, requêtes et processus d’audience.