Le 22 mai 2025
Les services de courrier dans nos tribunaux peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, il est demandé aux parties d’utiliser les options en ligne comme les portails de dépôt électronique s’il y a lieu, ou le courriel.
Si le courriel ou les options en ligne ne sont pas accessibles, les parties peuvent également passer par des services de messagerie pour envoyer leurs documents. Si vous, ou une partie, attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez envoyer un courriel ou recourir à un service de messagerie.
Pour toute question, veuillez communiquer avec les tribunaux.
Lois, règles et décisions
Découvrez les lois et les règles qui régissent la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA).
Lois
La Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux régit la CESA.
Règles de pratique
Les Règles de pratique régissent les procédures de la CESA.
Les Règles communes de pratique et de procédure ci-dessous ont été adoptées par le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), CESA et la Commission d’étude de la sécurité-incendie (CSI), le 2 octobre 2017.
Le 7 février 2019, les modifications suivantes seront notamment apportées aux Règles de pratique et de procédure :
Décisions
Les décisions sont aussi publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux.
Pour des renseignements sur la procédure concernant les décisions, y compris ce que vous devez faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CESA, consultez la page Appels, requêtes et processus d’audience.