Archives des indicateurs de rendement clés de la Commission de la location immobilière
La CLI règle des différends entre des locateurs et locataires et traite des requêtes en expulsion déposées par des coopératives d’habitation sans but lucratif. La CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Les indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario mesurent le rendement des tribunaux de l’unité d’une manière uniforme. Ils servent à surveiller et améliorer continuellement les processus des tribunaux. Les indicateurs de rendement clés s’inscrivent dans le cadre de l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario de veiller à ce que les services que ses tribunaux fournissent soient toujours adaptés aux besoins de leurs utilisateurs.
Pour plus de renseignements sur le sens des termes clés, consultez notre glossaire. Pour plus de renseignements sur les IRC et comment ils sont calculés, voir Indicateurs de rendement clés.
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Exercice financier 2022-2023
Archives des indicateurs de rendement clés de la Commission de la location immobilière (CLI)
Période de rapport : 1er avril 2022 – 31 mars 2023
| Commission de la location immobilière Indicateurs de rendement clés |
Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Exercice financier 2022-2023 Total |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2022-2023 | # | % | # | % | # | % | # | % | # | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues par la CLI | S.O. | ||||||||||
| Audiences en personne | 0 | S.O. | 3 | S.O. | 3 | S.O. | 1 | S.O. | 7 | S.O. | |
| Audiences électroniques | 5 982 | S.O. | 12 164 | S.O. | 7 206 | S.O. | 17 898 | S.O. | 43 250 | S.O. | |
| Audiences écrites | 160 | S.O. | 76 | S.O. | 24 | S.O. | 23 | S.O. | 283 | S.O. | |
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en tout ou en partie) par la CLI | S.O. | 146 | S.O. | 116 | S.O. | 79 | S.O. | 116 | S.O. | 457 | S.O. |
| Pourcentage d’audiences planifiées dans les 50 jours civils de la date de réception des requêtes L1 et L9, et 55 jours civils pour les autres types de requêtes, sauf L5 et A4 | 80 % | 272 | 14 % | 218 | 5 % | 315 | 6 % | 579 | 3 % | 1 384 | 7 % |
| Décisions rendues dans les 20 jours civils de la conclusion de l’audience pour les requêtes L1 et L9 et dans les 35 jours civils de la conclusion de l’audience pour toutes les autres requêtes, sauf L5 et A4 depuis la conclusion de l’audience finale | S.O. | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer |
| Pourcentage de dossiers traités dans le cycle de vie de 90 jours civils (toutes les requêtes, sauf L5 et A4) | S.O. | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) dans le cadre d’un mode de règlement extrajudiciaire des différends | S.O. | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer |
Note :
- L’année passée, la CLI a fonctionné avec deux systèmes de gestion des cas, durant la transition entre l’ancien système (CMORE) et le nouveau Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. C’est pourquoi elle n’a pas pu rendre compte de certains IRC pour le dernier exercice.
Voici les titres des requêtes mentionnées ci-dessus :
- L1: Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer
- L5: Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal
- L9: Requête en paiement de l’arriéré de loyer
- A4: Requête en modification du montant de la réduction du loyer