Indicateurs de rendement clés de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
La CRSEF effectue des révisions et tient des audiences et des appels sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario, comme des plaintes concernant des services offerts par des sociétés d’aide à l’enfance, l’admission d’urgence d’un enfant à un programme de traitement en milieu fermé, la décision de refuser une demande d’adoption et des appels relatifs au renvoi d’élèves par un conseil scolaire.
Période de rapport : 1er avril 2025 – 31 mars 2026
Indicateurs de rendement clés de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
| Indicateurs de rendement clés de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total de l’exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRSEF en anglais | s.o. | 32 | s.o. | 28 | s.o. | ||||||
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | 1 | s.o. | |||||||
| Audiences électroniques tenues en anglais | 23 | s.o. | 18 | s.o. | |||||||
| Audiences écrites tenues en anglais | 9 | s.o. | 9 | s.o. | |||||||
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRSEF en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | ||||||
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | |||||||
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | |||||||
| Audiences écrites tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | |||||||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CRSEF | s.o. | 1 | s.o. | 2 | s.o. | ||||||
| Pourcentage d’audiences planifiées dans les 60 jours civils de la date d’admissibilité de la demande | 80 % | 11 | 78 % | 7 | 100 % | ||||||
| Pourcentage du temps où la CRSEF procède à la tenue d’une première audience dans un délai de 40 jours suivant la date de réception de la requête pour les médiations préalables à l’audience | 80 % | 25 | 61 % | 11 | 74 % | ||||||
| Pourcentage du temps où la CRSEF procède à la tenue d’une première audience dans un délai de sept jours suivant la date de réception de la requête pour les audiences préliminaires | 80 % | 3 | 100 % | 2 | 75 % | ||||||
| Décisions rendues dans les 45 jours civils suivant la conclusion de l’audience | 80 % | 24 | 96 % | 10 | 86 % | ||||||
| Pourcentage de dossiers dans le cycle de vie des dossiers de sept mois à la CRSEF (dossiers en anglais) | 80 % | 25 | 100 % | 16 | 100 % | ||||||
| Pourcentage de dossiers dans le cycle de vie des dossiers de sept mois à la CRSEF (requêtes en français et bilingues)* | 80 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | ||||||
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) dans le cadre d’un mode de règlement extrajudiciaire des différends à la CRSEF | s.o. | 28 | 65 % | 27 | 84 % | ||||||
Remarques :
* Les IRC déclarés précédemment par la CRSEF pour cette catégorie représentaient le nombre de demandes qui avaient été réglées au cours du cycle de vie cible des dossiers de sept mois civils. Pour le présent rapport et ceux à venir, les données de cette catégorie correspondront au nombre de dossiers actifs dans le cycle de vie de sept mois civils des dossiers de la CRSEF.
En ce qui concerne le délai avant la première audience devant la CRSEF, on distingue deux types d’audience, comme l’indique le tableau ci-dessus. La première est la médiation préalable à l’audience, dont la norme de service est de 40 jours, et qui concerne les requêtes au sujet de plaintes déposées contre une société d’aide à l’enfance (articles 119 et 120). La deuxième est l’audience préliminaire, dont la norme de service est de sept jours, et qui s’applique aux requêtes concernant une proposition de retirer un enfant d’une famille d’accueil ou la révision du refus d’une demande d’adoption (articles 109 et 192).
- Articles 119-120 : Requête concernant les plaintes déposées contre une société d’aide à l’enfance
- Article 109 : Requête concernant la proposition de retrait d’un enfant d’un foyer d’accueil
- Article 192 : Demande de révision d’un refus d’adoption
Archives des indicateurs de rendement clés de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
Pour plus de renseignements, consultez la page Web des archives des IRC de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.