Indicateurs de rendement clés de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Indicateurs de rendement clés de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille


La CRSEF effectue des révisions et tient des audiences et des appels sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario, comme des plaintes concernant des services offerts par des sociétés d’aide à l’enfance, l’admission d’urgence d’un enfant à un programme de traitement en milieu fermé, la décision de refuser une demande d’adoption et des appels relatifs au renvoi d’élèves par un conseil scolaire.

Période de rapport : 1er avril 2024 – 31 mars 2025

Indicateurs de rendement clés de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Indicateurs de rendement clés de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) Cible T1 T2 T3 T4 Total de l’exercice 2024-2025
2024-2025 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRSEF en anglais s.o. 17 s.o. 17 s.o. 24 s.o. 28 s.o. 86 s.o.
Audiences en personne tenues en anglais s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 1 s.o. 1 s.o.
Audiences électroniques tenues en anglais s.o. 10 s.o. 4 s.o. 13 s.o. 13 s.o. 40 s.o.
Audiences sur pièces tenues en anglais s.o. 7 s.o. 13 s.o. 11 s.o. 14 s.o. 45 s.o.
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRSEF en français ou dans les deux langues s.o. 2 s.o. 2 s.o. 1 s.o. 0 s.o. 5 s.o.
Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 0 s.o. 0 s.o.
Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues s.o. 2 s.o. 1 s.o. 1 s.o. 0 s.o. 4 s.o.
Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. 1 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. 1 s.o.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CRSEF s.o. 2 s.o. 1 s.o. 3 s.o. 1 s.o. 7 s.o.
Pourcentage d’audiences prévues dans les 60 jours civils à compter de la date d’admissibilité des requêtes 80 % 7 100 % 9 93 % 13 95 % 15 100 % 44 97 %
Pourcentage des premières audiences tenues par la CRSEF dans les 40 jours suivant la date de réception de la requête pour les services de médiation préalables à l’audience 80 % 17 78 % 21 78 % 23 56 % 22 77 % 83 72 %
Pourcentage des premières audiences tenues par la CRSEF dans les sept jours suivant la date de réception de la requête pour les audiences préliminaires 80 % 3 100 % 1 100 % 3 50 % 2 100 % 9 88 %
Décisions rendues dans les 45 jours civils suivant l’audience finale 80 % 12 100 % 11 78 % 20 92 % 13 95 % 56 91 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de sept mois de la CRSEF 80 % 86 98 % 90 97 % 93 96 % 94 96 % 94 96 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de sept mois de la CRSEF 80 % 1 100 % s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Pourcentage de dossiers réglés par des moyens extrajudiciaires de règlement des différends (en totalité ou en partie) à la CRSEF s.o. 19 67 % 18 85 % 20 71 % 27 75 % 84 75 %

Remarques:

*Les IRC déclarés précédemment par la CRSEF pour cette catégorie représentaient le nombre de demandes qui avaient été réglées au cours du cycle de vie cible des dossiers de sept mois civils. Pour le présent rapport et ceux à venir, les données de cette catégorie correspondront au nombre de dossiers actifs dans le cycle de vie des dossiers de sept mois civils de la CRSEF.

En ce qui concerne le délai avant la première audience devant la CRSEF, on distingue deux types d’audiences, comme indiqué dans le tableau ci-dessus. La première est la médiation préalable à l’audience, dont la norme de service est de 40 jours, et qui concerne les requêtes au sujet de plaintes déposées contre une société d’aide à l’enfance (art. 119 et 120). La deuxième est l’audience préliminaire, dont la norme de service est de sept jours, et qui s’applique aux requêtes concernant une proposition de retrait d’un enfant d’un foyer d’accueil ou la révision d’un refus d’adoption (art. 109 et 192).

  • Articles 119-120 : Requête concernant les plaintes déposées contre une société d’aide à l’enfance
  • Article 109 : Requête concernant la proposition de retrait d’un enfant d’un foyer d’accueil
  • Article 192 : Demande de révision d’un refus d’adoption

Archives des indicateurs de rendement clés de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Pour plus de renseignements, consultez la page Web des archives des IRC de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.