Indicateurs de rendement clés de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

La CRSEF effectue des révisions et tient des audiences et des appels sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario, comme des plaintes concernant des services offerts par des sociétés d’aide à l’enfance, l’admission d’urgence d’un enfant à un programme de traitement en milieu fermé, la décision de refuser une demande d’adoption et des appels relatifs au renvoi d’élèves par un conseil scolaire.

Période de rapport : 1^er avril 2024 – 31 mars 2025

Indicateurs de rendement clés de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille Indicateurs de rendement clés	Cible	T1		T2		T3		T4		Exercice financier 2024-2025 Total
	2024-2025	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRSEF en anglais	S.O.	17	S.O.	17	S.O.
Audiences en personne		S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Audiences électroniques		10	S.O.	4	S.O.
Audiences écrites		7	S.O.	13	S.O.
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CRSEF en français et dans les deux langues	S.O.	2	S.O.	2	S.O.
Audiences en personne		S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Audiences électroniques		2	S.O.	1	S.O.
Audiences écrites		S.O.	S.O.	1	S.O.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en tout ou en partie) par la CRSEF	S.O.	2	S.O.	1	S.O.
Pourcentage d’audiences planifiées dans les 60 jours civils de la date d’admissibilité de la demande	80 %	7	100 %	9	93 %
Pourcentage du temps où la CRSEF procède à la tenue d’une première audience dans un délai de 40 jours suivant la date de réception de la requête pour les médiations préalables à l’audience	80 %	17	78 %	21	78 %
Pourcentage du temps où la CRSEF procède à la tenue d’une première audience dans un délai de sept jours suivant la date de réception de la requête pour les audiences préliminaires	80 %	3	100 %	1	100 %
Décisions rendues dans les 45 jours civils suivant la conclusion de l’audience	80 %	12	100 %	11	78 %
Pourcentage de dossiers dans le cycle de vie des dossiers de sept mois à la CRSEF (dossiers en anglais)	80 %	15	88 %	11	92 %
Pourcentage de dossiers dans le cycle de vie des dossiers de sept mois à la CRSEF (requêtes en français et bilingues)	80 %	1	100 %	S.O.	S.O.
Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) dans le cadre d’un mode de règlement extrajudiciaire des différends à la CRSEF	S.O.	19	67 %	18	85 %

Remarques:

En ce qui concerne l’IRC relatif au temps nécessaire pour procéder à la tenue d’une première audience, la CRSEF a deux types d’audiences, comme l’indique le tableau ci-dessus. La première est une médiation préalable à l’audience, dont la norme de service est de 40 jours et qui concerne les requêtes introduites au sujet de plaintes déposées contre une société d’aide à l’enfance (articles 119 et 120). La deuxième est une audience préliminaire dont la norme de service est de sept jours et qui s’applique aux requêtes introduites concernant la proposition de retrait d’un enfant d’un foyer d’accueil ou la révision d’un refus d’adoption (articles 109 et 192).

Articles 119 et 120 : Requête concernant les plaintes déposées contre une société d’aide à l’enfance
Article 109 : Requête concernant la proposition de retrait d’un enfant d’un foyer d’accueil
Article 192 : Demande de révision d’un refus d’adoption

Archives des indicateurs de rendement clés de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Pour plus de renseignements, consultez la page Web des archives des IRC de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.