Indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis
Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées. Le TAMP compte deux grands services : les Services généraux (SG) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA).
Période de rapport : 1er avril 2025 – 31 mars 2026
Indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis
| Indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total de l’exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TAMP en anglais | s.o. | 2 941 | s.o. | 3 261 | s.o. | ||||||
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | |||||||
| Audiences électroniques tenues en anglais | 2 915 | s.o. | 2 942 | s.o. | |||||||
| Audiences écrites tenues en anglais | 26 | s.o. | 319 | s.o. | |||||||
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant le TAMP en français ou dans les deux langues | s.o. | 5 | s.o. | 3 | s.o. | ||||||
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | |||||||
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | 5 | s.o. | 3 | s.o. | |||||||
| Audiences écrites tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | |||||||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par le TAMP | s.o. | 2 | s.o. | 4 | s.o. | ||||||
| Pourcentage de premières audiences (ex. : conférence préparatoire) planifiées dans les 20 jours civils de la réception d’une requête ou d’un appel pour les SG-TAMP et dans les 40 jours civils, pour le SAIAA-TAMP | 80 % | 4 110 | 100 % | 3 743 | 99 % | ||||||
| Pourcentage du temps où le TAMP procède à la tenue d’une première audience dans un délai de 45 jours civils (SG-TAMP) et de 150 jours civils (SAIAA-TAMP) suivant la date de réception de l’appel complet ou de la requête | 80 % | 2 643 | 99 % | 2 717 | 100 % | ||||||
| Décisions* rendues dans les 90 jours civils suivant la conclusion de l’audience | 80 % | 109 | 73 % | 115 | 80 % | ||||||
| Pourcentage de dossiers dans le cycle de vie des dossiers de 12 mois au TAMP (requêtes en anglais) | 80 % | 8 072 | 89 % | 7 959 | 89 % | ||||||
| Pourcentage de dossiers dans le cycle de vie des dossiers de 12 mois au TAMP (requêtes en français et bilingues) | 80 % | 10 | 91 % | 8 | 100 % | ||||||
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) dans le cadre d’un mode de règlement extrajudiciaire des différends | s.o. | 1 002 | 21 % | 1 049 | 23 % | ||||||
Note :
L’indicateur de rendement clé relatif aux décisions ne comprend pas les rapports de conférences préparatoires et les ordonnances, les ordonnances de motion ou les ordonnances d’ajournement, qui comptent pour plus de 90 % des décisions. Les statistiques sur la délivrance des décisions pour les divisions du TAMP (SAIAA-TAMP et SG-TAMP) sont établies en utilisant une moyenne pondérée fondée sur le nombre de décisions délivrées dans chaque division. L’inclusion de ces décisions sera réévaluée pour des prochaines itérations du développement des IRC de Tribunaux décisionnels Ontario.
Archives des indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis
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