À compter du 1er janvier 2025, toutes les personnes titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario (avocats, parajuristes) doivent utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, le système de gestion des affaires de la Commission de la location immobilière (CLI), pour accéder aux documents relatifs aux dossiers et soumettre les éléments suivants à la CLI… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Mise à jour des règles et nouvelle Directive de pratique obligeant les titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
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Obtenir de l’aide juridique Découvrez les ressources et les services juridiques externes qui peuvent vous aider au cours de votre affaire auprès de Tribunaux décisionnels Ontario. Important : Certaines de ces options d’aide juridique comportent des conditions d’admissibilité financières. Vous devez communiquer auprès de l’organisation pour déterminer si vous êtes admissibles. Sur cette page Aide… Continue Reading Obtenir de l’aide juridique