Rapports Vous trouverez ci-dessous les rapports pouvant être consultés ainsi que la lettre : Lettre de clôture concernant : Résultat de l’examen préliminaire des plaintes contre la conseillère Susan Stevenson, membre de la Commission des services policiers de London Rapport sommaire final de l’administrateur à la Commission civile de l’Ontario sur la police concernant la… Continue Reading Rapports
Tag: Commission civile de l’Ontario sur la police
Décisions Toutes les décisions rendues par la Commission depuis le 1er janvier 1977 sont disponibles au public sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est une plateforme en ligne qui permet au public d’accéder gratuitement aux décisions des tribunaux. Si vous devez accéder à une décision particulière qui n’est pas disponible sur CanLII, veuillez communiquer avec… Continue Reading Décisions
Lois et règles Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15 services policiers interprovinciaux (Loi de 2009 sur les), L.O. 2009, chap. 30 Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et… Continue Reading Lois et règles
Foire aux questions La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez noter que le personnel de la CCOP ne peut pas vous fournir des conseils juridiques. Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario. Généralités La CCOP continue-t-elle d’aller de l’avant avec… Continue Reading Foire aux questions
Communiquer avec la CCOP-DE Trouvez toutes les coordonnées de la Commission civile de l’Ontario sur la police – Division des enquêtes (CCOP-DE). Heures de service téléphonique De 8 h 30 à 17 h Du lundi au vendredi Téléphone : 416-326-1356 Sans frais : 1-888-444-0240 ATS : 416-916-0162 or ATS sans frais : 1 844 650-2819… Continue Reading Communiquer Division des enquêtes
Enquêtes sur des questions touchant la police Le 1er avril 2024 Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes… Continue Reading Enquêtes sur des questions touchant la police
L’horaire des travaux Vous trouverez ici la liste des audiences prévues devant la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). La Liste comprend le nom de chaque partie, le numéro du dossier, le titre abrégé de l’instance ainsi que la date et l’heure de l’audience. Les audiences ont lieu à l’adresse suivante (sauf indication… Continue Reading L’horaire des travaux
Foire aux questions La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez noter que le personnel de la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) ne peut pas vous fournir des conseils juridiques. Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario. Appels… Continue Reading Foire aux questions
Formulaires Les formulaires disponibles sont accessibles ci-dessous : Avis de demande Assignation de témoins Avis de motion Demande d’autorisation d’en appeler d’une peine disciplinaire Avis d’appel Avis d’intention d’être entendu lors de l’audition de l’appel Demande de mesures d’adaptation Formulaire Demande de services en français Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent… Continue Reading Formulaires
Appels, requêtes et processus d’audience Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). Avec l’abrogation de la LSP et l’entrée en vigueur de la LSCSP, la division décisionnelle de la CCOP… Continue Reading Appels, requêtes et processus d’audience